1. Désignation du vendeur
Les formations en ligne hors contrat de formation professionnelle sont considérées comme étant des produits numériques, elles sont distribués sous l’enseigne Institut Anwar© et sont vendus par la LTD Anwar School
Adresse du siège : 94 Street Lane, Leeds, England, LS8 2AL
N°TVA intracommunautaire : Non assujettie au régime de la TVA
Les formations avec contrat de formation professionnelle, sont considérées comme des actions de formation, elles sont distribués sous l’enseigne Institut Anwar© et sont vendus par l’EURL Intitut Anwar
Adresse du siège : 37 avenue Ledru-Rollin , France
N°RCS: 814730784 – N°TVA intracommunautaire : FR41814730784
Contact: contact@institut-anwar.fr / 01.84.21.00.09
L’institut Anwar est certifié Qualiopi s’engage à respecter le charte de qualité édité par « Les acteurs de la compétence »
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres de vente de produits numériques ou de cours en ligne sur les sites de l’Institut Anwar. Les CGV sont libres de modification par l’Institut Anwar et toute commande effectuée par le client vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.:
3. Prix
Les prix facturés au client sont ceux figurant sur le site au moment de la commande et sont exprimés en TTC (toute taxe comprise). l’Institut Anwar se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors des offres définies par une période.
4. Garantie satisfait ou remboursé
L’Institut Anwar met en place une garantie satisfait ou remboursée valable 30 jours et uniquement sur les produits où cette mention est citée clairement. Concernant les autres produits, le délai de rétractation de 30 jours dans le cadre de vente à distance est exclu. La vente ainsi conclue est ferme et définitive.
5. Mode de paiement
Le paiement est exigible de manière immédiate à la date de la commande. Les achats peuvent être réglés uniquement via les méthodes de paiement proposées lors de la commande. Le client qui choisie l’option de paiement en plusieurs fois doit garantir que sont compte sera bien approvisionné durant toute la période sous peine de poursuite.
6.1 Commande
La commande effectuée par le client sur le site de l’Institut Anwar est confirmée par un email envoyé au client, après approbation du paiement de l’achat. Le client pourra accéder à sa commande grâce à un lien fourni dans l’email de réception de la commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
6.2 Résiliation
Dans un soucis de traçabilité, une demande de résiliation après la période d’engagement ne sera effective que si la demande est effectué sur la plateforme de formation. Aucune demande de résiliation est acceptée après la période de rétractation et avant la fin de l’engagement.
7. Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation de 30 jours dans le cadre de vente à distance du client est exclu. La vente ainsi conclue est ferme et définitive, exceptée pour les produits bénéficiant de la garantie satisfait ou remboursé.
8. Livraison
Les produits vendus constituent des produits numériques disponible « en ligne », leur livraison s’effectue par téléchargement reçut par le client le jour de sa commande, ou par un accès en ligne au produit acheté.
9.1 Garanties
L’ensemble des produits vendus sur le site de l’institut Anwar sont soumis à la garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil) ainsi que la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation).
Article 1641 code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
9.2 Annulation des séminaires
L’institut Anwar se réserve le droit d’annuler un séminaire sans préavis. Dans ce cas, le montant payé pour la place de séminaire sera remboursé. Les dépenses faites par le client en dehors de sa place de séminaire ne seront pas remboursées.
10. Protection des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, en s’adressant à contact@institut-anwar.fr
11. Responsabilité limitée
L’institut Anwar s’engage à fournir un descriptif détaillé (par mail, sur le site, par courrier) de l’ensemble des produits vendus sur le site. L’Institut Anwar ne peut pas être tenu responsable, pour tout imprévu ou cas de force majeure limitant ou bloquant l’accès au contenu du site internet et du contenu mit à disposition du client (réseau internet, virus, hacking, maintenance, des serveurs).Tout problème ne permettant plus l’accès au contenu de manière définitive ne pourra pas donner à un remboursement, sauf si l’achat à été effectué dans une période inférieur à 3 mois avant que ne survienne l’impossibilité d’accès au contenu.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (marque, logo, image) ainsi que le contenu mit à disposition du client lors de la vente, reste la propriété exclusive de l’Institut Anwar et de ses ayants-droit. Aucune consultation ni téléchargement ne saurait transmettre au client un droit de propriété sur le contenu. Le contenu est destiné à un usage privée et ne peut être partagé ou dupliqué avec qui que ce soit sous peine de poursuite.
13. Litiges et droit applicable
Pour tout désaccord non réglé à l’amiable, le ou les éventuels litiges dépendront de la compétence du droit français.
14. Les ressources humaines
Toute offre exigeant l’apport de ressource humaine sans limite de temps clairement mentionnée garantie l’accès à ce service durant 12 mois. Au dessus de cette limite de temps L’institut Anwar se réserve le droit d’arrêter ce service à tout moment.
15. Les abonnements
Les abonnements on un engagement de 1 an sauf mention contraire. La période d’engagement prend fin après 12 paiements après cette période l’abonnement suit son cours et les prélèvements continuent. Pour arrêter l’abonnement, il faut faire une demande explicite formuler sur la plateforme d’apprentissage. Si un mois n’a pas été payé la date d’anniversaire de l’abonnement sera retardé de 1 mois et ceci proportionnellement au nombre de mois non payés. Les abonnement annuels sont automatiquement renouvelés l’acheteur à un délai de 7 jours pour demander l’annulation de son renouvellement et le remboursement du montant prélevé. Après le délai de 7 jours aucun remboursement ne sera effectuer et l’abonnement sera effectif.
16. Les accès à vie
Les accès à vie donne une garantie d’accès de trois 3 ans.
Dernière mise à jour : le 22/02/2022
